Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe
Avant
—
Après
REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR CONDUITE D'UN VEHICULE A UNE VITESSE EXCESSIVE EU EGARD AUX CIRCONSTANCES
REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR CONDUITE D'UN VEHICULE A UNE VITESSE EXCESSIVE EU EGARD AUX CIRCONSTANCES
Avant
—
Après
ART.L.121-3, ART.R.121-6 8° C.ROUTE.
ART.L.121-3, ART.R.121-6 8° C.ROUTE.
Avant
—
Après
ART.R.413-17 §IV C.ROUTE.
ART.R.413-17 §IV C.ROUTE.
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