Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32994

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR CONDUITE D'UN VEHICULE A UNE VITESSE EXCESSIVE EU EGARD AUX CIRCONSTANCES
REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR CONDUITE D'UN VEHICULE A UNE VITESSE EXCESSIVE EU EGARD AUX CIRCONSTANCES

Avant

—

Après

ART.L.121-3, ART.R.121-6 8° C.ROUTE.
ART.L.121-3, ART.R.121-6 8° C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.413-17 §IV C.ROUTE.
ART.R.413-17 §IV C.ROUTE.