Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 31112

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PUBLICITE POUR UNE MATIERE FERTILISANTE, UN ADJUVANT POUR MATIERES FERTILISANTES OU UN SUPPORT DE CULTURE FAISANT ETAT DE POSSIBILITES OU DE CONDITIONS D'EMPLOI NON PREVUES

Après

PUBLICITE POUR UNE MATIERE FERTILISANTE, UN ADJUVANT POUR MATIERES FERTILISANTES OU UN SUPPORT DE CULTURE FAISANT ETAT DE POSSIBILITES OU DE CONDITIONS D'EMPLOI NON PREVUES

Avant

ART.L.255-18 §I 3°,ART.L.255-10, ART.L.255-1 C.RURAL.

Après

ART.L.255-18 §I 3°,ART.L.255-10, ART.L.255-1 C.RURAL.

Avant

ART.L.255-18 §I AL.1 C.RURAL.

Après

ART.L.255-18 §I AL.1 C.RURAL.