Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32995

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

UTILISATION DU TERME "GRATUIT" COMME OUTIL MARKETING ET PROMOTIONNEL DANS LE CADRE D'UNE RELATION COMMERCIALE LIEE A LA VENTE D'UN PRODUIT ALIMENTAIRE
UTILISATION DU TERME "GRATUIT" COMME OUTIL MARKETING ET PROMOTIONNEL DANS LE CADRE D'UNE RELATION COMMERCIALE LIEE A LA VENTE D'UN PRODUIT ALIMENTAIRE

Avant

—

Après

ART.L.443-1 §I AL.2 C.COMMERCE.
ART.L.443-1 §I AL.2 C.COMMERCE.

Avant

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Après

ART.L.443-1 §I AL.4, ART.L.490-2 C.COMMERCE.
ART.L.443-1 §I AL.4, ART.L.490-2 C.COMMERCE.