Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32999

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Infraction civile
Infraction civile

Avant

—

Après

DECLARATION MENSONGERE OU ABSENTE DU TIERS EMPLOYEUR SAISI
DECLARATION MENSONGERE OU ABSENTE DU TIERS EMPLOYEUR SAISI

Avant

—

Après

ART.L.3252-9 C.TRAVAIL.
ART.L.3252-9 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.R.3252-25 C.TRAVAIL.
ART.R.3252-25 C.TRAVAIL.