Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 33000

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Infraction civile
Infraction civile

Avant

—

Après

DEMANDE DE RETRACTATION DILATOIRE OU ABUSIVE - OPPOSITION PAR L'EMPLOYEUR AU REMBOURSEMENT DES INDEMNITES DE CHOMAGE VERSEES AU SALARIE LICENCIE
DEMANDE DE RETRACTATION DILATOIRE OU ABUSIVE - OPPOSITION PAR L'EMPLOYEUR AU REMBOURSEMENT DES INDEMNITES DE CHOMAGE VERSEES AU SALARIE LICENCIE

Avant

—

Après

ART.R.1235-13 C.TRAVAIL.
ART.R.1235-13 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.R.1235-13 AL.6 C.TRAVAIL.
ART.R.1235-13 AL.6 C.TRAVAIL.