Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 33001

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Infraction civile
Infraction civile

Avant

—

Après

DEMANDE ABUSIVE DE SURSIS A EXECUTION D'UNE DECISION PRISE PAR LE JUGE DE L'EXECUTION
DEMANDE ABUSIVE DE SURSIS A EXECUTION D'UNE DECISION PRISE PAR LE JUGE DE L'EXECUTION

Avant

—

Après

ART.R.121-22 C.P.C.EX.
ART.R.121-22 C.P.C.EX.

Avant

—

Après

ART.R.121-22 AL.4 C.P.C.EX.
ART.R.121-22 AL.4 C.P.C.EX.