Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe
Avant
—
Après
CREATION SANS AUTORISATION DE PARC OU VIVIER DANS LA BIDASSOA ET BAIE DU FIGUIER
CREATION SANS AUTORISATION DE PARC OU VIVIER DANS LA BIDASSOA ET BAIE DU FIGUIER
Avant
—
Après
ART.35 AL.2, ART.21, ART.1 CONV.INTER DU 14/07/1959. ART.R.436-83 C.ENVIR.
ART.35 AL.2, ART.21, ART.1 CONV.INTER DU 14/07/1959. ART.R.436-83 C.ENVIR.
Avant
—
Après
ART.35 AL.2 CONV.INTER DU 14/07/1959.
ART.35 AL.2 CONV.INTER DU 14/07/1959.
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