NON TRANSMISSION A L'ANSES DE LA LISTE DES PRODUITS DE TATOUAGE CONTENANT UNE SUBSTANCE SUSPECTEE D'ETRE NOCIVE
Après
NON TRANSMISSION A L'ANSES DE LA LISTE DES PRODUITS DE TATOUAGE CONTENANT UNE SUBSTANCE SUSPECTEE D'ETRE NOCIVE
Avant
ART.R.5437-1 3°, ART.L.5131-6 C.SANTE.PUB.
Après
ART.R.5437-1 3°, ART.L.5131-6 C.SANTE.PUB.
Avant
ART.R.5437-1 AL.1, AL.5 C.SANTE.PUB.
Après
ART.R.5437-1 AL.1, AL.5 C.SANTE.PUB.
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