Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 31313

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PUBLICITE POUR LA PROMOTION DE L'USAGE D'UN TELEPHONE MOBILE SANS MENTION DE L'USAGE RECOMMANDE D'UN DISPOSITIF D'ECOUTE DE LIMITATION DE L'EXPOSITION DE LA TETE AUX EMISSIONS RADIOELECTRIQUES

Après

PUBLICITE POUR LA PROMOTION DE L'USAGE D'UN TELEPHONE MOBILE SANS MENTION DE L'USAGE RECOMMANDE D'UN DISPOSITIF D'ECOUTE DE LIMITATION DE L'EXPOSITION DE LA TETE AUX EMISSIONS RADIOELECTRIQUES

Avant

ART.L.5232-1-1 AL.1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.5232-1-1 AL.1 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.5232-1-1 AL.2 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.5232-1-1 AL.2 C.SANTE.PUB.