FAUSSE DECLARATION PORTANT SUR LES CARACTERISTIQUES D'UNE PARCELLE VITICOLE
Après
FAUSSE DECLARATION PORTANT SUR LES CARACTERISTIQUES D'UNE PARCELLE VITICOLE
Avant
ART.L.665-5 §III 1° C.RURAL. ART.7, ANX.III REGLT.D.UE DU 11/12/2017.
Après
ART.L.665-5 §III 1° C.RURAL. ART.7, ANX.III REGLT.D.UE DU 11/12/2017.
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ART.L.665-5 §III 1° C.RURAL.
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