Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 31374

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

COMMERCIALISATION SOUS LA DENOMINATION DE CREME CHANTILLY DE PRODUIT AUX CARACTERISTIQUES NON CONFORMES

Après

COMMERCIALISATION SOUS LA DENOMINATION DE CREME CHANTILLY DE PRODUIT AUX CARACTERISTIQUES NON CONFORMES

Avant

ART.1, ART.13 DECRET 80-313 DU 23/04/1980. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.1, ART.13 DECRET 80-313 DU 23/04/1980. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.