PRATIQUE COMMERCIALE ALLEGUANT D'EFFETS BENEFIQUES POUR LA SANTE DE L'EXPOSITION AUX RAYONNEMENTS ULTRAVIOLETS D'UN APPAREIL DE BRONZAGE
Après
PRATIQUE COMMERCIALE ALLEGUANT D'EFFETS BENEFIQUES POUR LA SANTE DE L'EXPOSITION AUX RAYONNEMENTS ULTRAVIOLETS D'UN APPAREIL DE BRONZAGE
Avant
ART.21 §II 4° LOI 2016-41 DU 26/01/2016.
Après
ART.21 §II 4° LOI 2016-41 DU 26/01/2016.
Avant
ART.21 §VI B) LOI 2016-41 DU 26/01/2016.
Après
ART.21 §VI B) LOI 2016-41 DU 26/01/2016.
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