Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 31457

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

BIZUTAGE SUR PERSONNE VULNERABLE : INCITATION A LA CONSOMMATION EXCESSIVE D'ALCOOL LORS DE MANIFESTATION OU REUNION LIEE AU MILIEU SCOLAIRE, SPORTIF OU SOCIO-EDUCATIF

Après

BIZUTAGE SUR PERSONNE VULNERABLE : INCITATION A LA CONSOMMATION EXCESSIVE D'ALCOOL LORS DE MANIFESTATION OU REUNION LIEE AU MILIEU SCOLAIRE, SPORTIF OU SOCIO-EDUCATIF

Avant

ART.225-16-1, ART.225-16-2 C.PENAL. ART.L.511-3 C.EDUCATION.

Après

ART.225-16-1, ART.225-16-2 C.PENAL. ART.L.511-3 C.EDUCATION.

Avant

ART.225-16-2 C.PENAL.

Après

ART.225-16-2 C.PENAL.