Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe
Avant
—
Après
EXPLOITATION IRREGULIERE D'UN PARC DE STATIONNEMENT DES VEHICULES TRANSPORTANT DES MARCHANDISES DANGEREUSES : NON TRANSMISSION DU DOCUMENT D'INFORMATION DES SERVICES DE SECOURS
EXPLOITATION IRREGULIERE D'UN PARC DE STATIONNEMENT DES VEHICULES TRANSPORTANT DES MARCHANDISES DANGEREUSES : NON TRANSMISSION DU DOCUMENT D'INFORMATION DES SERVICES DE SECOURS
ART.R.1252-9 C.TRANSPORTS. ART.1-BIS AL.4 DECRET 77-1331 DU 30/11/1977.
ART.R.1252-9 C.TRANSPORTS. ART.1-BIS AL.4 DECRET 77-1331 DU 30/11/1977.
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