Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 31476

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

RECOURS A UNE PERSONNE NE RESPECTANT PAS LES CONDITIONS D'IMPARTIALITE ET D'INDEPENDANCE POUR ETABLIR DES DOCUMENTS DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE LORS DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE BATI

Après

RECOURS A UNE PERSONNE NE RESPECTANT PAS LES CONDITIONS D'IMPARTIALITE ET D'INDEPENDANCE POUR ETABLIR DES DOCUMENTS DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE LORS DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE BATI

Avant

ART.R.271-4 C), ART.L.271-4 §I 1°, 2°,3°, 4°, 6°, 7°, ART.L.271-6 AL.1, AL.3, ART.R.271-3 C.CONSTRUCT.

Après

ART.R.271-4 C), ART.L.271-4 §I 1°, 2°,3°, 4°, 6°, 7°, ART.L.271-6 AL.1, AL.3, ART.R.271-3 C.CONSTRUCT.

Avant

ART.R.271-4 AL.1 C.CONSTRUCT.

Après

ART.R.271-4 AL.1 C.CONSTRUCT.