Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 31492

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ENTRAVE AUX AGENTS CHARGES DU CONTROLE DES MESURES DE PROTECTION PAR UN OPERATEUR D'UNE INSTALLATION NUCLEAIRE INTERESSANT LA DISSUASION

Après

ENTRAVE AUX AGENTS CHARGES DU CONTROLE DES MESURES DE PROTECTION PAR UN OPERATEUR D'UNE INSTALLATION NUCLEAIRE INTERESSANT LA DISSUASION

Avant

ART.L.1411-10, ART.L.1411-5, ART.L.1411-2, ART.R.1411-11-12 C.DEFENSE.

Après

ART.L.1411-10, ART.L.1411-5, ART.L.1411-2, ART.R.1411-11-12 C.DEFENSE.

Avant

ART.L.1411-10 C.DEFENSE.

Après

ART.L.1411-10 C.DEFENSE.