Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 33031

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

COMMERCIALISATION DE PRODUIT BRASSICOLE SOUS UNE DENOMINATION NON CONFORME
COMMERCIALISATION DE PRODUIT BRASSICOLE SOUS UNE DENOMINATION NON CONFORME

Avant

—

Après

ART.1 DECRET 92-307 DU 31/03/1992.
ART.1 DECRET 92-307 DU 31/03/1992.

Avant

—

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.