Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit fiscal
Délit fiscal
Avant
—
Après
DETENTION A TITRE PROFESSIONNEL D'OR, D'ARGENT OU DE PLATINE SANS DECLARATION CONFORME
DETENTION A TITRE PROFESSIONNEL D'OR, D'ARGENT OU DE PLATINE SANS DECLARATION CONFORME
Avant
—
Après
ART.534, ART.545 AL.3, ART.211-A ANX.III C.G.I.
ART.534, ART.545 AL.3, ART.211-A ANX.III C.G.I.
Avant
—
Après
ART.1791 §I, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.
ART.1791 §I, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.
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