NON MISE EN GARDE DE L'EMPRUNTEUR SUR LES RISQUES SPECIFIQUES INDUITS PAR LE CONTRAT DE CREDIT IMMOBILIER COMPTE TENU DE SA SITUATION FINANCIERE
Après
NON MISE EN GARDE DE L'EMPRUNTEUR SUR LES RISQUES SPECIFIQUES INDUITS PAR LE CONTRAT DE CREDIT IMMOBILIER COMPTE TENU DE SA SITUATION FINANCIERE
Avant
ART.L.341-31 2°, ART.L.313-12 C.CONSOMMAT.
Après
ART.L.341-31 2°, ART.L.313-12 C.CONSOMMAT.
Avant
ART.L.341-31 AL.1, ART.L.341-33 AL.1 C.CONSOMMAT.
Après
ART.L.341-31 AL.1, ART.L.341-33 AL.1 C.CONSOMMAT.
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