Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 33044

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON PRESENTATION AUX AGENTS D'UN TRESOR NATIONAL AYANT FAIT L'OBJET D'UN REFUS DE CERTIFICAT D'EXPORTATION

NON PRESENTATION AUX AGENTS D'UN TRESOR NATIONAL AYANT FAIT L'OBJET D'UN REFUS DE CERTIFICAT D'EXPORTATION

Avant

—

Après

ART.R.114-18 1°, ART.L.111-7-1, ART.L.111-1 C.PATRIMOINE.

ART.R.114-18 1°, ART.L.111-7-1, ART.L.111-1 C.PATRIMOINE.

Avant

—

Après

ART.R.114-18 AL.1 C.PATRIMOINE.

ART.R.114-18 AL.1 C.PATRIMOINE.