Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 31654

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

MAINTIEN DANS UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE DE VOYAGEURS AU TERMINUS DE LA LIGNE

Après

MAINTIEN DANS UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE DE VOYAGEURS AU TERMINUS DE LA LIGNE

Avant

ART.R.2241-26 5°, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.2242-19 5°, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.
ART.R.2242-1-269 5°, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.2241-26 AL.7 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.2242-19 AL.7 C.TRANSPORTS.
ART.R.2242-1-269 AL.7 C.TRANSPORTS.