Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 31658

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Délit
ConDélitravention de 4ème classe

Avant

UTILISATION COMME ENGIN DE REMORQUAGE D'UN VEHICULE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER DE VOYAGEURS

Après

UTILISATION COMME ENGIN DE REMORQUAGE D'UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES
UTILISATION COMME ENGIN DE REMORQUAGE D'UN VEHICULE AFFDECTE AU TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER DE VOYAGPEURSONNES

Avant

ART.R.3116-9, ART.R.2241-30 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.1634-5 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.RL.311634-9, ART.R.2241-305 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.3116-33, ART.R.2241-30 AL.2 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.1634-5 C.TRANSPORTS.
ART.RL.311634-33, ART.R.2241-30 AL.25 C.TRANSPORTS.