Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 31662

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

STATIONNEMENT INTERDIT DE VEHICULE DANS UNE COUR DE GARE DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE

Après

STATIONNEMENT INTERDIT DE VEHICULE DANS UNE COUR DE GARE DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE

Avant

ART.R.2240-3 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.2240-3 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.2241-19 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.2242-12 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.R.22412-192 AL.1 C.TRANSPORTS.