Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 33046

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

ALIENATION PAR LOT OU PIECE D'UN TRESOR NATIONAL AYANT FAIT L'OBJET D'UN REFUS DE CERTIFICAT D'EXPORTATION
ALIENATION PAR LOT OU PIECE D'UN TRESOR NATIONAL AYANT FAIT L'OBJET D'UN REFUS DE CERTIFICAT D'EXPORTATION

Avant

—

Après

ART.R.114-18 3°, ART.L.111-7-3, ART.L.111-1 C.PATRIMOINE.
ART.R.114-18 3°, ART.L.111-7-3, ART.L.111-1 C.PATRIMOINE.

Avant

—

Après

ART.R.114-18 AL.1 C.PATRIMOINE.
ART.R.114-18 AL.1 C.PATRIMOINE.