Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 31680

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

VENTE, DISTRIBUTION OU OFFRE DE PRODUIT DU VAPOTAGE CONTENANT DE LA NICOTINE ET UN ADDITIF INTERDIT

Après

VENTE, DISTRIBUTION OU OFFRE DE FLACON DE RECHARGE DE DISPOSITIF ELECTRONIQUE DE VAPOTAGE OU DE CARTOUCHES A USAGE UNIQUE CONTENANT DE LA NICOTINE COMPORTANT UN ADDITIF INTERDIT
VENTE, DISTRIBUTION OU OFFRE DE FLACON DE RECHARGE DE DISPOSITIF ELECTRODNIQUITE DUE VAPOTAGE OU DE CARTOUCHES A USAGE UNIQUE CONTENANT DE LA NICOTINE ECOMPORTANT UN ADDITIF INTERDIT

Avant

ART.L.3515-3 §I 12°, ART.L.3513-7, ART.L.3513-1, ART.R.3513-5 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.3515-3 §I 12°, ART.L.3513-7, ART.L.3513-1, ART.R.3513-5 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.3515-3 §I AL.1, §II C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.3515-3 §I AL.1, §II C.SANTE.PUB.