Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 31692

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

UTILISATION SUR LE CONDITIONNEMENT OU L'EMBALLAGE D'UN PRODUIT A FUMER A BASE DE PLANTES D'ELEMENT OU DISPOSITIF CONTRIBUANT A LA PROMOTION DU PRODUIT

Après

UTILISATION SUR LE CONDITIONNEMENT OU L'EMBALLAGE D'UN PRODUIT A FUMER A BASE DE PLANTES D'ELEMENT OU DISPOSITIF CONTRIBUANT A LA PROMOTION DU PRODUIT

Avant

ART.L.3515-3 §I 21° A), ART.L.3514-3 §I 1°,§II, ART.L.3514-1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.3515-3 §I 21° A), ART.L.3514-3 §I 1°,§II, ART.L.3514-1 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.3515-3 §I AL.1, §II C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.3515-3 §I AL.1, §II C.SANTE.PUB.