Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 31722

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ACQUISITION ILLEGALE D'UN BIEN CULTUREL SOUSTRAIT D'UN TERRITOIRE CONSTITUANT UN THEATRE D'OPERATIONS DE GROUPEMENTS TERRORISTES

Après

ACQUISITION ILLEGALE D'UN BIEN CULTUREL SOUSTRAIT D'UN TERRITOIRE CONSTITUANT UN THEATRE D'OPERATIONS DE GROUPEMENTS TERRORISTES

Avant

ART.322-3-2 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.322-3-2 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.322-3-2 AL.1, ART.322-15 C.PENAL.

Après

ART.322-3-2 AL.1, ART.322-15, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.322-3-2 AL.1, ART.322-15, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.