Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 33057

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

OBSTACLE AUX FONCTIONS D'UNE AUTORITE, D'UN FONCTIONNAIRE OU D'UN AGENT HABILITE A EXERCER DES MISSIONS DE CONTROLE ADMINISTRATIF DE LA CONFORMITE DES CONSTRUCTIONS, AMENAGEMENTS, INSTALLATIONS ET TRAVAUX
OBSTACLE AUX FONCTIONS D'UNE AUTORITE, D'UN FONCTIONNAIRE OU D'UN AGENT HABILITE A EXERCER DES MISSIONS DE CONTROLE ADMINISTRATIF DE LA CONFORMITE DES CONSTRUCTIONS, AMENAGEMENTS, INSTALLATIONS ET TRAVAUX

Avant

—

Après

ART.L.480-12, ART.L.461-1, ART.L.461-2, ART.L.461-3 C.URBANISME.
ART.L.480-12, ART.L.461-1, ART.L.461-2, ART.L.461-3 C.URBANISME.

Avant

—

Après

ART.L.480-12 C.URBANISME.
ART.L.480-12 C.URBANISME.