Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 33059

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

OBSTACLE AUX FONCTIONS D'UNE AUTORITE, D'UN FONCTIONNAIRE OU D'UN AGENT HABILITE A EXERCER DES MISSIONS DE RECHERCHE ET DE CONSTATATION DES INFRACTIONS PREVUES PAR LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
OBSTACLE AUX FONCTIONS D'UNE AUTORITE, D'UN FONCTIONNAIRE OU D'UN AGENT HABILITE A EXERCER DES MISSIONS DE RECHERCHE ET DE CONSTATATION DES INFRACTIONS PREVUES PAR LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION

Avant

—

Après

ART.L.183-11, ART.L.183-1, ART.L.181-1 C.CONSTRUCT.
ART.L.183-11, ART.L.183-1, ART.L.181-1 C.CONSTRUCT.

Avant

—

Après

ART.L.183-11 C.CONSTRUCT.
ART.L.183-11 C.CONSTRUCT.