Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 31832

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

MENACE OU ACTE D'INTIMIDATION, PAR PERSONNE MORALE, EN VUE DE CONTRAINDRE L'OCCUPANT D'UN LOCAL INSALUBRE OU EN SITUATION D'INSECURITE A RENONCER A SON DROIT AU RELOGEMENT OU A UN HEBERGEMENT DECENT

Après

MENACE OU ACTE D'INTIMIDATION, PAR PERSONNE MORALE, EN VUE DE CONTRAINDRE L'OCCUPANT D'UN LOCAL INSALUBRE OU EN SITUATION D'INSECURITE A RENONCER A SON DROIT AU RELOGEMENT OU A UN HEBERGEMENT DECENT

Avant

ART.L.521-4 §I AL.2, §III, ART.L.521-1, ART.L.521-3-1 C.CONSTRUCT. ART.121-2 C.PENAL.

Après

ART.L.521-4 §I AL.2, §III, ART.L.521-1, ART.L.521-3-1 C.CONSTRUCT. ART.121-2 C.PENAL.

Avant

ART.L.521-4 §I AL.1, §III C.CONSTRUCT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 4°, 8°, 9° C.PENAL.

Après

ART.L.521-4 §I AL.1, §III C.CONSTRUCT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 4°, 8°, 9° C.PENAL.