Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 31846

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

MISE A DISPOSITION D'UN ASCENSEUR PAR SON PROPRIETAIRE SANS ENTRETIEN CONFORME

Après

MISE A DISPOSITION D'UN ASCENSEUR PAR SON PROPRIETAIRE SANS ENTRETIEN CONFORME

Avant

ART.R.186-1 §I 3°, ART.R.134-7, ART.R.125-2-3, ART.R.134-10 C.CONSTRUCT.

Après

ART.R.186-1 §I 3°, ART.R.134-7, ART.R.125-2-3, ART.R.134-10 C.CONSTRUCT.

Avant

ART.R.186-1 §I AL.1 C.CONSTRUCT.

Après

ART.R.186-1 §I AL.1 C.CONSTRUCT.