Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 31859

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

IMPORTATION D'UN COMPOSANT DE SECURITE POUR ASCENSEUR DEPOURVU DE MARQUAGE CE CONFORME

Après

IMPORTATION D'UN COMPOSANT DE SECURITE POUR ASCENSEUR DEPOURVU DE MARQUAGE CE CONFORME

Avant

ART.R.134-48 2°, ART.R.134-34, ART.R.134-33 C.CONSTRUCT.

Après

ART.R.134-48 2°, ART.R.134-34, ART.R.134-33 C.CONSTRUCT.

Avant

ART.R.134-48 AL.1 C.CONSTRUCT.

Après

ART.R.134-48 AL.1 C.CONSTRUCT.