Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 33065

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MISE EN RELATION D'UN CONDUCTEUR ET DE PASSAGERS POUR UN TRANSPORT ROUTIER A TITRE ONEREUX SANS JUSTIFICATIF D'ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE POUR L'ACTIVITE PRATIQUEE EN COURS DE VALIDITE
MISE EN RELATION D'UN CONDUCTEUR ET DE PASSAGERS POUR UN TRANSPORT ROUTIER A TITRE ONEREUX SANS JUSTIFICATIF D'ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE POUR L'ACTIVITE PRATIQUEE EN COURS DE VALIDITE

Avant

—

Après

ART.L.3141-2 §I 3°,§II, ART.L.3141-1, ART.R.3141-2, ART.R.3141-4 3°, ART.R.3141-6 C.TRANSPORTS.
ART.L.3141-2 §I 3°,§II, ART.L.3141-1, ART.R.3141-2, ART.R.3141-4 3°, ART.R.3141-6 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.3143-2 C.TRANSPORTS.
ART.R.3143-2 C.TRANSPORTS.