Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 31893

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT APPARTENANT A UNE FAMILLE DE PRODUIT BIOCIDE SANS NOTIFICATION PREALABLE AUX AUTORITES AYANT ACCORDE L' AUTORISATION POUR LA FAMILLE CONCERNEE

Après

MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT APPARTENANT A UNE FAMILLE DE PRODUIT BIOCIDE SANS NOTIFICATION PREALABLE AUX AUTORITES AYANT ACCORDE L' AUTORISATION POUR LA FAMILLE CONCERNEE

Avant

ART.R.522-25 §I 5°, ART.L.522-1 §I C.ENVIR. ART.17 §6 REGLT.UE DU 22/05/2012.

Après

ART.R.522-25 §I 5°, ART.L.522-1 §I C.ENVIR. ART.17 §6 REGLT.UE DU 22/05/2012.

Avant

ART.R.522-25 §I AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Après

ART.R.522-25 §I AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.