Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 31906

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 45ème classe

Avant

VENTE, DANS UN DEBIT DE TABAC, COMMERCE OU LIEU PUBLIC, DE PRODUIT DU VAPOTAGE A UN MINEUR

Après

VENTE, DANS UN DEBIT DE TABAC, COMMERCE OU LIEU PUBLIC, DE PRODUIT DU VAPOTAGE A UN MINEUR

Avant

ART.R.3515-6, ART.L.3513-5 AL.1, ART.L.3513-1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.3515-6, ART.L.3513-5 AL.1, ART.L.3513-1 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.3515-6 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.3515-6 C.SANTE.PUB.