Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 4160

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

Après

Délit fiscal
Délit fiscal

Avant

Après

NON PRESENTATION DU REGISTRE DE POLICE PAR DETENTEUR D'OR, D'ARGENT, DE PLATINE, D'ALLIAGE OU DE MATIERE DE CES METAUX
NON PRESENTATION DU REGISTRE DE POLICE PAR DETENTEUR D'OR, D'ARGENT, DE PLATINE, D'ALLIAGE OU DE MATIERE DE CES METAUX

Avant

Après

ART.537 AL.1 C.G.I.
ART.537 AL.1 C.G.I.

Avant

Après

ART.1791 §I, ART.1794 5°, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.
ART.1791 §I, ART.1794 5°, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.