Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 33071

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

UTILISATION DE LA DENOMINATION AGENT IMMOBILIER, SYNDIC DE COPROPRIETE OU ADMINISTRATEUR DE BIENS SANS ETRE TITULAIRE DE LA CARTE PROFESSIONNELLE RELATIVE A UNE ACTIVITE D'ENTREMISE OU DE GESTION D'IMMEUBLE
UTILISATION DE LA DENOMINATION AGENT IMMOBILIER, SYNDIC DE COPROPRIETE OU ADMINISTRATEUR DE BIENS SANS ETRE TITULAIRE DE LA CARTE PROFESSIONNELLE RELATIVE A UNE ACTIVITE D'ENTREMISE OU DE GESTION D'IMMEUBLE

Avant

—

Après

ART.14 A-BIS-A, ART.3, ART.1 LOI 70-9 DU 02/01/1970. ART.1 DECRET 72-678 DU 20/07/1972.
ART.14 A-BIS-A, ART.3, ART.1 LOI 70-9 DU 02/01/1970. ART.1 DECRET 72-678 DU 20/07/1972.

Avant

—

Après

ART.14 AL.1 LOI 70-9 DU 02/01/1970.
ART.14 AL.1 LOI 70-9 DU 02/01/1970.