Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 31943

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

PERCEPTION PAR UN VENDEUR D'UNE REMUNERATION EN FONCTION DU TAUX DE CREDIT CONTRACTE PAR L'ACHETEUR

Après

PERCEPTION PAR UN VENDEUR D'UNE REMUNERATION EN FONCTION DU TAUX DE CREDIT CONTRACTE PAR L'ACHETEUR

Avant

ART.R.341-25, ART.L.314-23 AL.3 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.341-25, ART.L.314-23 AL.3 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.341-25 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.341-25 C.CONSOMMAT.