Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 31978

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

NON DECLARATION PAR LE RESPONSABLE DU TRANSPORT DE SUBSTANCE RADIOACTIVE D'INCIDENT OU ACCIDENT DE NATURE A PORTER ATTEINTE A LA SECURITE, SANTE, SALUBRITE OU A LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT

Après

NON DECLARATION PAR LE RESPONSABLE DU TRANSPORT DE SUBSTANCE RADIOACTIVE D'INCIDENT OU ACCIDENT DE NATURE A PORTER ATTEINTE A LA SECURITE, SANTE, SALUBRITE OU A LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT

Avant

ART.R.596-16 12, ART.L.541-1-1, ART.L.591-5, ART.L.593-2, ART.L.593-3 C.ENVIR.

Après

ART.R.596-16 12, ART.L.541-1-1, ART.L.591-5, ART.L.593-2, ART.L.593-3 C.ENVIR.

Avant

ART.R.596-16 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Après

ART.R.596-16 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.