IMPORTATION DE BIEN CULTUREL RELEVANT DE LA CONVENTION DE PARIS DU 14 NOVEMBRE 1970 SANS CERTIFICAT OU DOCUMENT AUTORISANT SON EXPORTATION
Après
IMPORTATION DE BIEN CULTUREL RELEVANT DE LA CONVENTION DE PARIS DU 14 NOVEMBRE 1970 SANS CERTIFICAT OU DOCUMENT AUTORISANT SON EXPORTATION
Avant
ART.L.114-1 §II, ART.L.111-8 C.PATRIMOINE. ART.1 CONV.INTER DU 14/11/1970.
Après
ART.L.114-1 §II, ART.L.111-8 C.PATRIMOINE. ART.1 CONV.INTER DU 14/11/1970.
Avant
ART.L.114-1 §II, §I AL.1 C.PATRIMOINE.
Après
ART.L.114-1 §II, §I AL.1 C.PATRIMOINE.
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