Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 32014

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

RECOURS PAR UNE ENTREPRISE CLIENTE A UN SALARIE PORTE SANS CONCLURE DANS LES DELAIS DE CONTRAT COMMERCIAL DE PRESTATION DE PORTAGE SALARIAL

Après

RECOURS PAR UNE ENTREPRISE CLIENTE A UN SALARIE PORTE SANS CONCLURE DANS LES DELAIS DE CONTRAT COMMERCIAL DE PRESTATION DE PORTAGE SALARIAL

Avant

ART.L.1255-16 3°, ART.L.1254-22, ART.L.1254-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.1255-16 3°, ART.L.1254-22, ART.L.1254-1 C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.1255-16 AL.1, ART.L.1255-18 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.1255-16 AL.1, ART.L.1255-18 C.TRAVAIL.