Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 33081

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

PARTICIPATION A UNE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE MALGRE INTERDICTION JUDICIAIRE
PARTICIPATION A UNE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE MALGRE INTERDICTION JUDICIAIRE

Avant

Après

ART.434-38-1, ART.131-32-1 C.PENAL.
ART.434-38-1, ART.131-32-1 C.PENAL.

Avant

Après

ART.434-38-1, ART.434-44 AL.4 C.PENAL.
ART.434-38-1, ART.434-44 AL.4 C.PENAL.