Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 32049

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR SANS DISPOSITIF ANTIVOL

Après

MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR SANS DISPOSITIF ANTIVOL

Avant

ART.R.317-15 C.ROUTE.

Après

ART.R.317-15 C.ROUTE.

Avant

ART.R.317-15 AL.3 C.ROUTE.

Après

ART.R.317-15 AL.3 C.ROUTE.