Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 32079

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Délit douanier de 1ère classe

Après

Délit douanier de 1ère classe

Avant

DISSIMULATION DE PRODUITS DU TABAC MANUFACTURE DANS UNE CACHETTE SPECIALEMENT AMENAGEE OU UN ESPACE DETOURNE DE SA DESTINATION NORMALE : FAIT ASSIMILE A UNE CONTREBANDE

Après

DISSIMULATION DE PRODUITS DU TABAC MANUFACTURE DANS UNE CACHETTE SPECIALEMENT AMENAGEE OU UN ESPACE DETOURNE DE SA DESTINATION NORMALE : FAIT ASSIMILE A UNE CONTREBANDE

Avant

ART.417 §3, ART.414 AL.1 C.DOUANES.

Après

ART.417 §3, ART.414 AL.1 C.DOUANES.

Avant

ART.414 AL.1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.432-TER, ART.369 C.DOUANES.

Après

ART.414 AL.1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.432-TER, ART.369 C.DOUANES.