Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 33089

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI PAR UNE PERSONNE DISSIMULANT VOLONTAIREMENT SON VISAGE AFIN DE NE PAS ETRE IDENTIFIEE LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI PAR UNE PERSONNE DISSIMULANT VOLONTAIREMENT SON VISAGE AFIN DE NE PAS ETRE IDENTIFIEE LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE

Avant

—

Après

ART.322-3 7°, ART.322-1 AL.1 C.PENAL.
ART.322-3 7°, ART.322-1 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.322-3 AL.1, ART.322-15, ART.131-32-1 C.PENAL. ART.L.211-14 C.S.I.
ART.322-3 AL.1, ART.322-15, ART.131-32-1 C.PENAL. ART.L.211-14 C.S.I.