Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 32130

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ACCEPTATION D'UN CHEQUE-ENERGIE POUR LE PAIEMENT D'UNE DEPENSE AUTRE QUE CELLES PERMISES

Après

ACCEPTATION D'UN CHEQUE-ENERGIE POUR LE PAIEMENT D'UNE DEPENSE AUTRE QUE CELLES PERMISES

Avant

ART.R.124-14, ART.R.124-4 §I, ART.L.124-1 AL.1 C.ENERGIE.

Après

ART.R.124-14, ART.R.124-4 §I, ART.L.124-1 AL.1 C.ENERGIE.

Avant

ART.R.124-14 C.ENERGIE.

Après

ART.R.124-14 C.ENERGIE.