EXPLORATION OU EXPLOITATION DES RESSOURCES NATURELLES DE LA ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE NON CONFORME A L'AUTORISATION
Après
EXPLORATION OU EXPLOITATION DES RESSOURCES NATURELLES DE LA ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE NON CONFORME A L'AUTORISATION
Avant
ART.47 §I, ART.20 AL.1, ART.11 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016. ART.12 DECRET 2013-611 DU 10/07/2013.
Après
ART.47 §I, ART.20 AL.1, ART.11 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016. ART.12 DECRET 2013-611 DU 10/07/2013.
Avant
ART.47 §II, §IV ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.
Après
ART.47 §II, §IV ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.
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