Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 32213

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

DEPASSEMENT DE LA DUREE LEGALE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL EFFECTIF

Après

DEPASSEMENT DE LA DUREE LEGALE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL EFFECTIF

Avant

ART.R.3124-3 AL.1, ART.L.3121-27 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.3124-3 AL.1, ART.L.3121-27 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.3124-3 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.3124-3 C.TRAVAIL.