Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 32217

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

DEPASSEMENT DE CONTINGENT ANNUEL D'HEURES SUPPLEMENTAIRES SANS AVIS DE L'INSTITUTION REPRESENTATIVE DU PERSONNEL

Après

DEPASSEMENT DE CONTINGENT ANNUEL D'HEURES SUPPLEMENTAIRES SANS AVIS DE L'INSTITUTION REPRESENTATIVE DU PERSONNEL

Avant

ART.R.3124-6 AL.1, ART.L.3121-33 AL.6, ART.L.3121-30 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.3124-6 AL.1, ART.L.3121-33 AL.6, ART.L.3121-30 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.3124-6 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.3124-6 C.TRAVAIL.