Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 4163

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

ADMISSION DE CORPS EN CHAMBRE FUNERAIRE SANS DEMANDE ECRITE REGULIERE D'UNE PERSONNE QUALIFIEE

ADMISSION DE CORPS EN CHAMBRE FUNERAIRE SANS DEMANDE ECRITE REGULIERE D'UNE PERSONNE QUALIFIEE

Avant

—

Après

ART.R.2223-66, ART.R.2223-76 AL.2,AL.3,AL.4,AL.5,AL.6 C.G.C.T.

ART.R.2223-66, ART.R.2223-76 AL.2,AL.3,AL.4,AL.5,AL.6 C.G.C.T.

Avant

—

Après

ART.R.2223-66 C.G.C.T.

ART.R.2223-66 C.G.C.T.